Certificat d'engagement et de connaissance
Ce que dit la loi :
Article L. 214-8 :
« V.-Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s'assure que le cessionnaire a signé le certificat d'engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V. La cession de l'animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
Ce certificat contient plusieurs informations, il reprend les informations obligatoires qui étaient auparavant à donner à l'acquéreur : besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal, obligations relatives à l'identification de l'animal, impacts financiers et logistiques de la satisfaction des besoins de l'animal.
