
Mediateur
L'article 750-1 du code de procédure civile : Un acheteur ne peut désormais plus saisir le tribunal sans avoir préalablement tenté de recourir à une médiation si le litige porte sur un montant inférieur à 5.000 euros, ce qui concerne la très grande majorité des affaires qui sont soumises dans le cadre d'une médiation.
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